La protection juridique se présente sous différentes formes. Dans certains cas, elle consiste à être protégée et défendue gratuitement par la justice. Plusieurs situations peuvent rendre une personne incapable de défendre ses intérêts. Vous n’avez aucune idée des personnes pouvant bénéficier d’une protection judiciaire ? Voici à votre disposition une liste non exhaustive.
Bénéficier d’une habilitation judiciaire : cas de l’habilitation familiale ou de la représentation du conjoint ?
L’habilitation familiale concerne toute personne incapable de protéger ses propres intérêts du fait d’une dégradation des facultés mentales ou corporelles. En cas de dégradation corporelle, surtout concernant les blessures, la Pierre Alun contient de nombreuses vertus cicatrisantes. Étant victime de ses dégradations, vous pourrez être représenté par un de vos proches qui aura la possibilité d’agir en votre nom.
Par ailleurs, l’habilitation judiciaire pour la représentation d’un conjoint concerne l’époux ou épouse se trouvant dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, de faire ou de comprendre certains actes de la vie courante. Ceci pour cause de maladie, d’accident, de handicap ou tout autre événement touchant son sens du discernement normal. Cette habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d’agir en son nom, quel que soit votre régime matrimonial. Il est recommandé d’avoir l’accord des enfants majeurs.
Les personnes pouvant bénéficier d’une tutelle ou d’une curatelle
La tutelle est une mesure judiciaire qui a pour but de protéger une personne et son patrimoine. Pour bénéficier de cette tutelle, l’intéressé doit être considéré comme incapable de protéger ses propres intérêts. La tutelle s’adresse principalement à un majeur du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsqu’il est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
La curatelle est destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle est plus légère que la tutelle. La personne qui bénéficie de la curatelle est seulement accompagnée pour les actes importants. Il s’agit par exemple des engagements pouvant porter atteinte à ses responsabilités civiles. Le majeur sous curatelle est assisté d’un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une période donnée. Elle limite la capacité d’action du majeur protégé.
Les personnes pouvant bénéficier d’une sauvegarde en justice et d’une mesure d’accompagnement
La sauvegarde en justice permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle est moins contraignante que la tutelle et la curatelle. Cette mesure concerne le majeur qui rencontre des quelques difficultés physiques ou psychologiques causées par une maladie ou du fait de la vieillesse.
Les mesures d’accompagnement permettent d’aider des majeurs ayant des difficultés à gérer leur patrimoine. Ces personnes ne présentent aucun trouble physique ou moral. Cette mesure concerne les personnes qui dépensent exagérément.